Conditions Générales de Vente

Date d'entrée en vigueur : 14 septembre 2026

Sommaire

  1. Article 1 — Préambule et objet
  2. Article 2 — Identité de la vendeuse
  3. Article 3 — Acceptation des CGV
  4. Article 4 — Produits proposés
  5. Article 5 — Prix et modalités de paiement
  6. Article 6 — Conclusion du contrat
  7. Article 7 — Livraison / accès au produit
  8. Article 8 — Droit de rétractation
  9. Article 9 — Garantie commerciale
  10. Article 10 — Obligations de la cliente
  11. Article 11 — Obligations de la vendeuse
  12. Article 12 — Propriété intellectuelle
  13. Article 13 — Responsabilité
  14. Article 14 — Données personnelles
  15. Article 15 — Force majeure
  16. Article 16 — Litiges et médiation
  17. Article 17 — Loi applicable et juridiction
  18. Article 18 — Date d'entrée en vigueur

Article 1 — Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dubenova Margareta et toute personne (« la cliente ») souhaitant réserver une prestation de coaching individuel via le site gretaliberge.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identité de la vendeuse

  • Nom : Dubenova Margareta
  • Statut juridique : Micro-entreprise
  • SIRET : 515 186 955 00024
  • Adresse du siège : 5 Rue Cornac, 33000 Bordeaux, France
  • TVA : Non applicable, article 293 B du Code général des impôts
  • Email de contact : hello@gretaliberge.com
  • Site de vente : gretaliberge.com

Article 3 — Acceptation des CGV

Avant de valider sa commande et son paiement, la cliente doit cocher une case confirmant qu'elle a lu et accepté les présentes CGV. Cette validation vaut acceptation ferme et définitive des présentes conditions.

Article 4 — Produits proposés

gretaliberge.com propose des séances de coaching individuel (1-to-1), réalisées à distance ou en présentiel selon les modalités précisées lors de la réservation.

Le contenu précis, la durée et le nombre de séances de chaque offre sont décrits sur la page de vente correspondante au moment de la commande.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, tels qu'affichés sur le site au moment de la commande. La TVA n'étant pas applicable (article 293 B du CGI), le prix affiché correspond au montant total dû.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Dubenova Margareta.

Article 6 — Conclusion du contrat

Le contrat est formé au moment où le paiement est validé par Stripe et où la cliente reçoit une confirmation de commande par email. C'est à cet instant précis que les obligations réciproques des deux parties prennent effet.

Article 7 — Livraison / accès au produit

L'accès à l'espace de réservation des séances est immédiat après validation du paiement. La cliente peut alors choisir ses créneaux de coaching selon les disponibilités proposées.

Aucun bien matériel n'est expédié : il s'agit d'une prestation de service réalisée à distance ou en présentiel selon les modalités convenues.

Article 8 — Droit de rétractation

Clause critique — Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, la cliente dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, la cliente écrit à hello@gretaliberge.com en indiquant clairement sa décision de se rétracter (formulaire type ou déclaration dénuée d'ambiguïté).

Cas particulier : si la cliente demande expressément, via une case à cocher dédiée, que la prestation de coaching commence avant la fin du délai de 14 jours, elle reconnaît que son droit de rétractation ne pourra s'exercer que pour la partie de la prestation non encore exécutée. Le montant dû à la vendeuse sera alors proportionnel à ce qui a déjà été fourni, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Article 9 — Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale (type « satisfait ou remboursé ») n'est proposée en complément du droit de rétractation légal décrit à l'article 8. En dehors du délai légal de 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé, sauf cas de force majeure prévu à l'article 15.

Article 10 — Obligations de la cliente

  • Fournir des informations exactes lors de la commande.
  • Utiliser les contenus et conseils reçus dans un cadre strictement personnel.
  • Ne pas partager, revendre ou diffuser à des tiers les accès, contenus ou méthodes transmis pendant l'accompagnement.
  • Se présenter aux séances réservées ou prévenir dans un délai raisonnable en cas d'empêchement.

Article 11 — Obligations de la vendeuse

Dubenova Margareta s'engage à réaliser les séances de coaching avec professionnalisme, dans le respect des créneaux réservés.

Cet engagement est une obligation de moyens, et non de résultat : la vendeuse met en œuvre ses compétences et son expérience, sans garantir un résultat particulier pour la cliente.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus, méthodes, supports et documents transmis dans le cadre de l'accompagnement restent la propriété exclusive de Dubenova Margareta.

Toute reproduction, revente, diffusion ou partage à des tiers, total ou partiel, est strictement interdit sans autorisation écrite préalable.

Article 13 — Responsabilité

Le coaching proposé a un caractère pédagogique et d'accompagnement personnel. Il ne constitue ni un avis médical, ni un conseil financier, ni une garantie de résultat, de revenus ou de performance.

La responsabilité de Dubenova Margareta ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des conseils donnés, ou de décisions prises par la cliente sur la base de l'accompagnement, en dehors des cas de faute prouvée de la vendeuse.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles de la cliente sont traitées conformément au RGPD. Le détail des traitements réalisés, des finalités et des droits de la cliente figure dans notre politique de confidentialité .

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (maladie grave, catastrophe, panne majeure indépendante de la volonté de la vendeuse, etc.).

Article 16 — Litiges et médiation

Clause critique — Médiation de la consommation

En cas de litige, la cliente est invitée à contacter en priorité Dubenova Margareta à hello@gretaliberge.com pour trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, la cliente a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

  • Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — à compléter après inscription obligatoire auprès d'un médiateur agréé]
  • Adresse / site web : [À COMPLÉTER]

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 18 — Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 14 septembre 2026 et s'appliquent à toute commande passée à compter de cette date.

Document rédigé conformément au Code de la consommation, notamment ses articles L221-1 et suivants relatifs à la vente à distance et au droit de rétractation.